Conditions Générales

Nous vous invitons à lire très attentivement les présentes Conditions d’utilisation car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux. En accédant à la Plateforme Cozylidays ou en le site ou les applications, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’Utilisation et de vous y conformer.

Dernière mise à jour : 15 janvier 2018

Conditions Générales d’utilisation

Article préliminaire :

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissent de manière exclusive les relations entre la société Cozylidays (ci-après « la Société ») et les utilisateurs du site internet (ci-après « les Utilisateurs»).

Elles prévalent sur tout document émis par l’Utilisateur ou par l’un des partenaires commerciaux de la Société.

Tout dépôt d’annonce, création de compte ou consultation de contenu sur le site internet de la Société entraîne l’entière adhésion et l’acceptation sans réserve de l’Utilisateur à l’intégralité des dispositions des présentes CGU.

Ces CGU peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

Article 1er : Définitions

Pour les besoins des présentes CGU, les termes ci-après mentionnés, ont la signification suivante:

1.5 Site Internet : Désigne à la fois le site internet interactif édité et exploité par la Société, notamment à l’adresse https://www.cozylidays.com et l’ensemble des sites internet utilisés par la Société en vue de la promotion des annonces.

1.2 Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données décrivant un bien ou un service, déposé par un Annonceur sous sa responsabilité exclusive, en vue de louer un bien ou proposer un service et diffusé sur le Site Internet et les Applications de Cozylidays.

1.3 Annonceur : Désigne toute personne physique majeure et capable ou toute personne morale, établie en France, ayant diffusé une Annonce sur le Site Internet, et/ou sur les Applications de la Société. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et/ou gérer sa ou ses Annonces, ses informations personnelles. Tout premier dépôt d’annonce nécessite la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur.

Visiteur : Désigne toute personne naviguant sur Le Site Internet et/ou Application et consultant une page ou un contenu publié sur Le Site Internet et/ou Application.

1.1 Utilisateur : Désigne toute personne physique majeure et capable ou toute personne morale qui accède au site Internet et aux services proposés par la Société.

1.4 Membre : Désigne les Visiteurs inscrits sur le Site Internet et/Applications et disposant d’un Compte Personnel.

1.6 Services : Désigne les prestations fournies par la Société permettant aux annonceurs de déposer des Annonces et aux vacanciers de consulter celles-ci et de contacter les annonceurs.

1.6 Compte Personnel : Désigne un espace personnel et confidentiel accessible depuis le Site exclusivement par l’intermédiaire d’identifiants composés d’un nom d’utilisateur (ou email) et d’un mot de passe. Il permet à l’annonceur de publier, gérer, modifier ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et/ou acheter des crédits. Il inclut une messagerie personnelle qui permet la communication entre les annonceurs et les vacanciers potentiels.

1.7 Service client : désigne le service de Cozylidays auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact présent sur le Site Internet.

Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre

Le site www.cozylidays.com est opéré par la Société NGComm-Solutions, SARL. Adresse du siège social : 1856 Chemin Saint Bernard, 06220 Sophia Antipolis, France Enregistrée sous le numéro SIRET : 52119180900016 Numéro de TVA intracommunautaire : FR 41521191809

Article 3 : Prestations de la Société

Cozylidays est une plateforme en ligne permettant aux Annonceurs de publier une(des) annonce(s) pour la location d’un ou plusieurs biens immobiliers ou de proposer un ou plusieurs services à des vacanciers potentiels.

En acceptant les présentes Conditions, l’utilisateur reconnait que, en tant que simple fournisseur de la Plateforme, Cozylidays n’est pas propriétaire et ne crée pas ni ne vend, ne revend, ne fournit, ne contrôle, ne gère et/ou ne propose quelconques Annonces ou Services. De ce fait Cozylidays ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement à quelconque relation contractuelle entre les utilisateurs Vacanciers et les Annonceurs. Les Annonceurs sont seuls responsables de leurs Annonces et Services proposés sur la plateforme. Cozylidays n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Membre. Cozylidays ne peut en aucun cas intervenir en qualité de médiateur entre le Vacancier et l’Annonceure en cas d’un quelconque différend entre eux.

En acceptant les présentes conditions renoncez donc à demander réparation à la société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la société dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service proposé par la société, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

Article 4 : Responsabilité quant au respect des lois, règles et réglementation applicables

Les Annonceurs et les Vacanciers conviennent qu’ils sont responsables de se conformer à toutes lois, règles et réglementations applicables à leur utilisation du Site et de tous outils, services ou produits proposés sur le Site, ainsi qu’à toute transaction qu’ils effectuent sur le Site ou associée avec leur utilisation du Site, et ils conviennent de s’y conformer.

En outre, les Annonceur conviennent qu’ils sont responsables du respect de, et acceptent de se conformer à, à toutes lois, règles et réglementations applicables à la fois au placement d’Annonces concernant leurs Locations de vacances et à leur activité, y compris mais sans s’y limiter, toutes lois, règles et réglementations ou autres obligations relatives à des impôts, des cartes crédits, la sécurité de données, des données et leur confidentialité, des autorisations, des obligations de planification ou de licence, des obligations imposées par de quelconques autorités locales, des obligations de conformité en matière de santé et de sûreté, et des obligations de conformité relatives à toute loi antidiscriminatoire ou législation relative au logement ou aux baux de location, ou relatives à toutes autres restrictions applicables en matière de logement.

En tant qu’Annonceur, il vous appartient de déterminer vos obligations de déclaration, de collecte, de versement, ou d’inclusion dans votre Prix affiché, de toute TVA applicable ou autre taxe indirecte sur les ventes, taxes d’occupation, taxes sur les touristes ou autres visiteurs ou impôts sur le revenu.

Article 5 : Champ d’application

5.1 Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs, des Annonceurs et de la Société dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et des services proposés par la Société. Les CGU en vigueur sont accessibles sur le Site Internet de la Société dans la rubrique « Conditions Générales ».

5.2 Acceptation sans réserves

La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par l’Utilisateur.

5.3 Modifications

5.3.1 La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

5.3.2 Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur/Annonceur, en vue de consultation, de création de compte personnel, d’accès au compte personnel ou de création ou modification d’Annonce.

Article 6 : Résiliation

6.1 En cas de violation ou de non-respect des CGU, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis le Compte Personnel de l’Utilisateurs et la suppression de ses éventuelles Annonces publiées.

6.2 La Société se réserve le droit de ne pas enregistrer toute demande émanant d’une personne physique ou morale n’acceptant pas de se conformer aux présentes CGU ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les formulaires d’enregistrement.

Article 7 : Garanties d’utilisation

7.1 En accédant au Site Internet de la Société, l’Utilisateur déclare et s’engage à :

  • Accéder et utiliser le Site Internet et les Services dans le respect des dispositions des présentes CGU;
  • Ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et à l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, d’image et à la réputation de la Société;
  • Ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet ainsi que les Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme non autorisée par la Société;
  • Ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme non autorisée par la Société;
  • Ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
  • Ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet et/ou des Services ;
  • Ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet ;
  • Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites d’atteintes aux systèmes informatiques ;
  • Ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet obtenues de quelque manière que ce soit en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming ".
  • A respecter d’un point de vue général les règles d’ordre public, les bonnes mœurs ainsi que les droits des tiers.

7.2 En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.

Article 8 : Limitation de responsabilité

8.1 Cozylidays est une plateforme permettant aux Annonceurs de publier une annonce pour la location d’un ou plusieurs biens immobiliers ou de proposer un ou plusieurs services à des vacanciers potentiels.

En acceptant les présentes Conditions, l’utilisateur reconnait que, en tant que fournisseur de la Plateforme, Cozylidays n’est pas propriétaire et ne crée pas ni ne vend, ne revend, ne fournit, ne contrôle, ne gère et/ou ne propose quelconques Annonces ou Services. De ce fait Cozylidays ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement à quelconque relation contractuelle entre les utilisateurs Vacanciers et les Annonceurs. Les Annonceurs sont seuls responsables de leurs Annonces et Services proposés sur la plateforme. Cozylidays n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Membre. Cozylidays ne peut en aucun cas intervenir en qualité de médiateur entre le Vacancier et l’Annonceure en cas d’un quelconque différend entre eux.

8.2 La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas d’Annonce ou réservation frauduleuse.

8.3 L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation faite du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

8.4 L’Utilisateur reconnaît qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site.

8.5 Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet tiers, notamment à titre de publicité.

Compte tenu du caractère diversifié du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

8.6 En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

  • En cas d'utilisation du Site Internet et des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU;
  • Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.
  • La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

Article 9 : Force majeure

Ni la Société ni l’Utilisateur ne sera tenu pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution des présentes conditions générales qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par la Société, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

Article 10 : Non renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement de L’Utilisateur ou du Client à l’une des conditions visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir pour l’avenir de l’obligation en cause ou de toute autre obligation, dans des circonstances identiques ou différentes.

Article 11 : Propriété intellectuelle

11.1 Droits d’auteur sur le Site Internet

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur. De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

11.2 Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

11.3 Contenu des Services

11.3.1 L’Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

11.3.2 L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.

11.3.3 L’Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l'accès à ses Services, exclut notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.

11.4 Liens hypertextes

Les liens hypertextes accessibles via le Site Internet de la Société permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes du Site Internet permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de L’Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société.

Article 12 : Protection des données personnelles

Lors de l’enregistrement sur le Site Internet, la Société collecte des données à caractère personnel de l’Utilisateur.

12.1 Données à caractère personnel

Lors de l’enregistrement, la Société collecte les données à caractère personnel suivantes : identité, identifiant (en l'occurrence l'adresse de courrier électronique ou email du client) et mot de passe du compte dont dispose le client sur le Site, numéro de téléphone, adresse du bien à louer et moyens de paiement.

12.2 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de L’Utilisateur est la Société dont les coordonnées sont visées à l’article 2 des présentes CGU.

Article 13 : Droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de l’Utilisateur

13.1 Droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :

  • S'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ;
  • S'opposer à la communication à des tiers des données à caractère personnel le concernant;
  • Accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ;
  • Rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 40 de Loi Informatique et Libertés).

13.2 Modalités d'exercice de ces droits

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) - conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-81 du 6 août 2004 - à la Société, aux coordonnées visées à l'article 2 des présentes CGU.

Article 14 : Preuve

Sauf disposition particulière, les correspondances, achats d’options et paiements échangés entre la Société et le Client sont exclusivement assurés par transmissions et courriers électroniques.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur son Site Internet font foi entre lui et la Société.

La qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet de la Société, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf pour l’Utilisateur à en apporter la preuve écrite et contraire.

La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet de la Société est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite. L’utilisation d’un code d’accès par le Client emporte signature électronique de sa part.

Article 15 : Intégralité des CGU

Les présentes CGU ainsi que les mentions légales du Site expriment l'intégralité des obligations de la Société et de l’Utilisateur.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 16 : Validité

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

Article 17 : Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Article 18 : Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des pressentes CGU, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.